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Nos compétences territoriales
ont changé au 1er janvier 2017

Pour les Procès verbaux de constat
notre compétence territoriale devient nationale.

Pour les Actes notre compétence territoriale s’élargit :

  • - Hauts-de-Seine (92)
  • - Yvelines (78)
  • - Val d’Oise (95)
  • - Eure-et-Loir (28)
92 95 78 28